COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 5 février 2004 en cause de la s.a. Axa Belgium contre G. Cobbaut, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 février 2004, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les principes d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que, pour ce qui concerne le risque d'accident de travail dans l'entreprise, premièrement, les stagiaires (même s'ils ne perçoivent aucune rémunération) et, deuxièmement, les élèves et étudiants ne relèvent pas explicitement du champ d'application personnel de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail (dispositions du chapitre Ier, section 1), alors que, pour ce qui concerne le risque de maladie professionnelle dans l'entreprise, premièrement, les mêmes stagiaires (même s'ils ne perçoivent aucune rémunération) et, deuxièmement, les mêmes élèves et étudiants relèvent cette fois explicitement du champ d'application personnel des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles (article 2, § 1er, alinéa 1er, 6° et 7°) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2926 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.