COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 13 janvier 2004 en cause de D. Delruelle et autres contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 janvier 2004, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30, § 2, du décret du Conseil flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, dans sa version antérieure à l'adjonction d'un alinéa 2 par l'article 2 du décret du Parlement flamand du 18 mai 1999, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution/1994, compte tenu du but visé par le décret précité, en ce qu'il dispose qu'une habitation est réputée être désaffectée lorsqu'elle n'a pas servi effectivement d'habitation pendant au moins 12 mois consécutifs et qu'une habitation qui, comme en l'espèce, est effectivement utilisée à des fins commerciales est réputée être désaffectée (et taxable) ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 2895 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 2883 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.