publié le 25 février 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n o 127.040 du 13 janvier 2004 en cause de E. Servais contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arb « L'article 17, § 1 er , des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 19(...)
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- cour d'arbitrage
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- 2004200509
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt no 127.040 du 13 janvier 2004 en cause de E. Servais contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 janvier 2004, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, qui porte que ' Lorsqu'un acte ou un règlement d'une autorité administrative est susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, le Conseil d'Etat est seul compétent pour ordonner la suspension de son exécution ', ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exclut que soit ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet fondée sur l'article 14, § 3, des mêmes lois ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2891 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.