COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt no 126.260 du 10 décembre 2003 en cause de la commune de Welkenraedt contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 janvier 2004, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 10bis de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile viole-t-il l'article 6, § 1er, VIII, 1o, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, tel que rédigé avant sa modification par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, en ce qu'il prévoit qu'il appartient au Ministre de l'Intérieur de créer des zones de secours regroupant les territoires protégés par plusieurs services publics d'incendie ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2884 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.