publié le 17 février 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 11 décembre 2003 en cause de N. Israel contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 décembre « L'article 11, alinéa 4, de la loi du 16 avril 1997 portant diverses dispositions fiscales, viole-(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2004200274
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- 17/02/2004
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 11 décembre 2003 en cause de N. Israel contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 décembre 2003, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11, alinéa 4, de la loi du 16 avril 1997 portant diverses dispositions fiscales, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution lorsque cette disposition est interprétée de la sorte qu'elle prive rétroactivement sans aucune justification une catégorie de contribuables ayant déjà introduit une réclamation au jour de son entrée en vigueur, d'intérêts moratoires qui leur étaient dus en vertu du C.I.R. 1992 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2878 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.