COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 octobre 2003 en cause de V. Stassin et la s.a. Statri en liquidation contre M. Hrunanski et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 novembre 2003, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « En créant la fiction selon laquelle l'utilisateur dans l'entreprise duquel le travailleur intérimaire travaille n'est pas son employeur, la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire et le travail intérimaire et la mise des travailleurs à disposition d'utilisateurs ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens que lorsqu'un accident de travail survient au travailleur intérimaire, l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne recevrait pas application, ce qui a pour effet d'introduire en cette matière une discrimination entre d'une part l'employeur réputé comme tel par la loi sur les contrats de travail et d'autre part l'utilisateur chez lequel le travailleur intérimaire travaille contre rémunération sous son autorité, ce qui crée un contrat de travail au sens des articles 2, 3, 4 et 5 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, même si la rémunération transite par l'entreprise de travail intérimaire pour finalement être payée au travailleur intérimaire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2822 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.