COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 13 octobre 2003 en cause de M. Antuna Fernandez contre l'a.s.b.l. « Economische Hogeschool Sint-Aloysius (ESHAL) », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 octobre 2003, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « La protection qui est réservée, en vertu de l'article 304, § 2, du décret du 13 juillet 1994 [relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande], aux délégués du personnel désignés pour siéger au comité de négociation d'un institut supérieur est-elle ou non contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, si on la compare à la protection des délégués du personnel qui sont désignés pour siéger aux conseils d'entreprise à la suite des élections organisées en application de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie et, subsidiairement, si on la compare à la protection instaurée par l'article 44, §§ 2 à 7, en faveur de la catégorie visée des délégués du personnel au sein du comité local de négociation ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2805 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.