COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 octobre 2003 en cause de R. Bastiaens et M. Chif contre L. Di Senso, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 octobre 2003, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce qu'il précise que la procédure est contradictoire à l'égard de la personne qui a comparu conformément aux articles 728 et 729 du Code judiciaire et qui a déposé des conclusions, même si elle ne comparaît pas, comparé aux articles 802 et 804, alinéa 1er du même Code, tels qu'ils sont interprétés par une jurisprudence majoritaire qui accorde au juge en cas de ' double défaut ' de comparaître et de conclure d'une partie, des pouvoirs étendus, combinés avec l'article 1047 du Code judiciaire, n'est-il pas générateur d'un traitement différentiel discriminatoire qui viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2800 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.