publié le 14 juillet 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par chacun des deux arrêts du 14 avril 2003 en cause de J. Van Kerrebroeck contre K. Creyf, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'a « L'article 37 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, et plus précisément sa deuxième partie, (...)
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- cour d'arbitrage
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- 2003200724
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par chacun des deux arrêts du 14 avril 2003 en cause de J. Van Kerrebroeck contre K. Creyf, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 avril 2003, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, et plus précisément sa deuxième partie, est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et au principe d'égalité, dès lors qu'il prive le curateur qui s'oppose à sa révocation de la possibilité d'interjeter appel du jugement de révocation en question ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2692 et 2693 du rôle de la Cour et ont été jointes.
Le greffier, L. Potoms.