COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt no 116.005 du 17 février 2003 en cause de M. Kiebooms contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 mars 2003, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par les articles 14 et 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat interprétés en ce sens que le Conseil d'Etat peut récuser, en cours de procédure, la légitimité de l'intérêt du requérant à demander l'annulation de l'acte de refus d'une démission volontaire, en se basant sur la constatation que la demande de démission volontaire - objet de la requête en annulation - a été ultérieurement acceptée, mais sans que cet acte ultérieur prenne effet à la date de démission initialement demandée et sans que l'acte attaqué ait été par là retiré, et compte tenu aussi, d'une part, du fait que cette exception n'aurait pas été examinée si le Conseil d'Etat avait antérieurement examiné, sinon le fond de l'affaire, tout au moins sa recevabilité et, d'autre part, du fait qu'il y a lieu d'accorder réparation rétroactive ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2659 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.