COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 113.932 du 18 décembre 2002 en cause de U. Bari Kerno contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 janvier 2003, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2 et 4 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, en raison du caractère temporaire qu'ils donnent à cette loi, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec son article 191, en ce qu'ils établissent une différence de traitement qui ne repose pas sur des éléments suffisamment significatifs et raisonnables entre les étrangers qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 ' au moment de leur demande ' et dans le délai de trois semaines établi par l'article 4 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer, et les étrangers qui remplissent les mêmes conditions après l'expiration de ces délais ? A supposer que des éléments permettent de justifier raisonnablement la discrimination que provoque le caractère temporaire de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer, les articles 2 et 4 précités ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec son article 191, dès lors que la justification avancée dans l'exposé des motifs du projet de loi devenu la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer, à savoir une réforme en profondeur de la procédure d'asile pour la fin de l'année 2000, ne peut être tenue pour réalisée ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2609 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.