COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 janvier 2003 en cause de la s.a. Strategies & Communications contre la s.a. Banana Split, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 janvier 2003, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1055 du Code judiciaire viole-t-il l'article 6 de la Constitution en imposant à l'appelante au principal, Strategies & Communications, de former simultanément appel du jugement avant dire droit et du jugement final du premier juge, alors que tel n'est pas le cas pour l'intimée, qui, après la réouverture des débats, pourrait faire appel incident du jugement interlocutoire du premier juge du 8 février 1994 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2614 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.