COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 2 janvier 2003 en cause de la s.c. Intercommunale voor slib- en vuilverwijdering van Antwerpse gemeenten contre la « Vlaamse Milieumaatschappij », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 janvier 2003, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales viole-t-il les articles 10, 11 et 172, alinéa 1er, de la Constitution, en ce qu'il exempte d'une manière générale les intercommunales de la redevance visée au chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 relative à la protection des eaux de surface contre la pollution, et ce, d'une part, à l'égard de la généralité des redevables visés à l'article 35bis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et, d'autre part aussi, plus particulièrement, des personnes morales de droit public qui sont également toutes soumises à ladite redevance d'environnement ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2599 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.