COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 9 octobre 2002 en cause de M. Thibeaux contre N. Lambert et E. Pineux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 novembre 2002, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'interprétation suivant laquelle l'article 211bis du Code d'instruction criminelle impose aux juges d'appel saisis du seul appel d'une partie civile de statuer à l'unanimité lorsque, réformant la décision du premier juge qui s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action de cette partie civile en raison de l'acquittement du prévenu, ils déclarent cette action fondée en tout ou en partie, ledit article 211bis viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors que, s'agissant pour une victime de poursuivre la réparation du même dommage devant la juridiction civile, pareille unanimité n'est pas exigée pour que cette victime, déboutée en premier ressort et ayant interjeté appel, obtienne une réformation lui donnant gain de cause en tout ou en partie ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2572 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.