publié le 08 janvier 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 5 novembre 2002 en cause de J. Leemans et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 novembre 2002, la C « L'article 368, § 2, du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002200014
- pub.
- 08/01/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 5 novembre 2002 en cause de J. Leemans et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 novembre 2002, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 368, § 2, du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence, quant à la date de prise en considération de l'âge de l'adopté, entre l'adoptant qui a obtenu les consentements requis par l'article 348 du Code civil et celui auquel ces consentements ont été refusés ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2567 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.