COUR D'ARBITRAGE

Arrêt n° 162/2002 du 6 novembre 2002 Numéro du rôle : 2416 En cause : le recours en annulation du titre VIII (« Fonction publique ») de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, en particulier de l'article 96, ainsi que de l'article 168, alinéa 1er, douzième tiret, de la même loi-programme, introduit par M. Jadot.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 avril 2002 et parvenue au greffe le 22 avril 2002, M. Jadot, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue Romain Rolland 35, a introduit un recours en annulation du titre VIII (« Fonction publique ») de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, en particulier de l'article 96, ainsi que de l'article 168, alinéa 1er, douzième tiret, de la même loi-programme (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2001).

II. La procédure Par ordonnance du 22 avril 2002, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Les juges-rapporteurs ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.

Le recours a été notifié conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 28 mai 2002.

L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 1er juin 2002.

Par lettre du 11 juillet 2002, la partie requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de son recours.

Le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, a introduit un mémoire, par lettre recommandée à la poste le 15 juillet 2002.

Par ordonnance du 26 septembre 2002, la Cour a prorogé jusqu'au 19 avril 2003 le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu.

Par ordonnance du 25 septembre 2002, la Cour a déclaré l'affaire en état et fixé l'audience au 16 octobre 2002 uniquement en ce qui concerne le désistement.

Cette ordonnance a été notifiée aux parties ainsi qu'aux avocats du Conseil des ministres, par lettres recommandées à la poste le 27 septembre 2002.

A l'audience publique du 16 octobre 2002 : - ont comparu : . Me E. Dammans loco Me M. Detry, avocats au barreau de Bruxelles, pour M. Jadot; . Me C. Molitor loco Me J. Bourtembourg et loco Me D. D'Hooghe, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs J.-P. Snappe et E. De Groot ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré.

La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour.

III. En droit 1. Par lettre du 11 juillet 2002, la partie requérante a déclaré se désister de son recours, compte tenu d'un arrêt (n° 107.081) prononcé par le Conseil d'Etat le 28 mai 2002, lequel rejette sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 29 octobre 2001. 2. A l'audience du 16 octobre 2002, le Conseil des ministres a déclaré ne pas s'opposer au désistement.3. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement du recours.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 6 novembre 2002.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.