publié le 28 août 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 juin 2002 en cause de S. Malcikan et A. Malcikan, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 juillet 2002, la « L'article 145, alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce (...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021359
- pub.
- 28/08/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 juin 2002 en cause de S. Malcikan et A. Malcikan, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 juillet 2002, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 145, alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait courir le délai d'appel à partir du prononcé du jugement à attaquer dans des procédures relatives à la suppression de la condition d'âge pour se marier ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2499 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.