COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 14 mai 2002 en cause de M. Van Noten et A. Simkens contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 mai 2002, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 46 du décret du 19 décembre 1998 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 2 du Code civil et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la C.E.D.H., en ce que, du fait de l'effet rétroactif des dispositions des articles 42 à 45 du décret du 19 décembre 1998 sur les demandes d'indemnisation déjà pendantes pour lesquelles il n'existe pas encore de décision passée en force de chose jugée, il crée une discrimination entre, d'une part, le citoyen ayant un bien en Région flamande qui pouvait bénéficier avant l'entrée en vigueur du décret du 19 décembre 1998 - par exemple au cours de la période 1980-1995 - du pouvoir juridictionnel du juge ordinaire pour contrôler l'arrêté royal du 24 octobre 1978 en exécution de l'article 37 de la loi du 29 mars 1962, au regard de la loi du 29 mars 1962, et, d'autre part, un citoyen, propriétaire d'un bien immobilier en Région flamande, qui au cours de la même période (en l'occurrence le 5 mai 1998) introduit également une demande d'indemnisation des dommages résultant de la planification mais qui, au motif que la procédure qu'il a engagée dure trop longtemps, ne peut plus bénéficier, par suite du décret du 19 décembre 1998, du pouvoir de contrôle du juge ordinaire et doit subir la réglementation beaucoup plus sévère du décret précité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2445 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.