COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 19 avril 2002 en cause de la s.a. Rederij Flandria contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 avril 2002, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 87 et suivants de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres violent-ils les articles 6 et/ou 6bis de la Constitution, plus précisément en excluant la suspension de l'exigibilité des dettes, entre autres, de l'Office national de sécurité sociale pour des créances que le demandeur détient du chef de travaux, fournitures ou services vis-à-vis de la Région flamande, à laquelle l'Etat belge a transféré de plein droit les mêmes compétences à partir du 1er janvier 1989 à la suite de la réforme de l'Etat réalisée en Belgique ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2419 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.