COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 15 mars 2002 en cause de H. Driane contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 mars 2002, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 28, § 3, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 [portant des dispositions fiscales, financières et diverses], applicable pour l'exercice d'imposition 1991, et l'article 244, 2°, du CIR/92, applicable pour l'exercice d'imposition 1992, violent-ils le principe d'égalité contenu aux articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle, pour les exercices d'imposition 1991 et 1992, les habitants du Royaume bénéficient d'une bonification pour les versements anticipés, en application de l'article 93bis du CIR/64 (exercice d'imposition 1991) et 175 à 177 du CIR/92 (exercice d'imposition 1992), cependant que les non-habitants du Royaume sans domicile en Belgique dont les revenus professionnels imposables en Belgique s'élèvent au moins à 75 p.c. du total de leurs revenus professionnels de sources belge et étrangère ne bénéficient pas de cette bonification, alors que l'avantage est le même pour l'Etat belge puisque, dans les deux cas, des versements anticipés sont effectués dans la même mesure ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2396 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.