COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 102.425 du 8 janvier 2002 en cause de l'Etat belge contre X, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 janvier 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1991, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire, et l'article 22 des mêmes lois coordonnées, tel qu'il a été remplacé et modifié par les articles 9, 1°, et 19 de la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, combinés, d'une part, avec l'article ler de la loi du 24 avril 1958 accordant, sous certaines conditions, une pension aux veuves de guerre qui ont épousé après le fait dommageable un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front, tel que cet article a été modifié par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1975 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public, par l'article 17 de la loi du 9 juillet 1976 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et à l'allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires et adaptant la législation relative auxdites pensions et rentes aux modifications apportées à certains articles du Code civil et du Code judiciaire et par l'article 10, 1°, de la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, et combinés, d'autre part, avec l'article 15 de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre, tel que cet article a été modifié par les articles 23, 3°, et 27, 10°, de la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre ainsi que par l'article 31 de la loi du 18 mai 1998 modifiant la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les dispositions précitées n'accordent pas la même pension aux conjoints survivants d'un invalide de guerre décédé avant le ler janvier 1982 selon que le mariage a été contracté antérieurement ou postérieurement au fait dommageable à l'origine de l'invalidité ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2329 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.