COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 4 décembre 2001 en cause de B. Delhaye contre l'Office national de l'emploi et la Confédération des syndicats chrétiens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 décembre 2001, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, interprété comme comportant l'obligation pour l'agent révoqué de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès du bureau régional de chômage dans le délai préfix de 30 jours prenant cours à dater de la fin de la relation de travail, instaure-t-il une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée entre, d'une part, les agents visés à l'article 7 de cette loi et, d'autre part, les travailleurs salariés du secteur privé ainsi que ceux occupés sous contrat de travail dans le secteur public alors que les travailleurs rentrant dans cette dernière catégorie ne doivent pas, à peine de forclusion, introduire leur demande d'allocations de chômage dans un délai préfix de 30 jours ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2299 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2247 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux