COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 100.521 du 5 novembre 2001 en cause de P. Seeuws contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 novembre 2001, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 24/25 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il dispose que la peine disciplinaire de la mise à la pension d'office est infligée 'en premier et dernier ressort', alors que tous les autres fonctionnaires, tels que les agents de l'Etat, les agents communaux et plus particulièrement les membres des Forces armées ont la possibilité, en vertu de la réglementation qui leur est applicable, de former un recours administratif contre une peine disciplinaire qui leur est infligée ou contre une proposition de peine disciplinaire, formulée à leur égard ? 2. Les articles 24/13-1, 24/24-1, 24/25-1 et 24/39 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où ils ne permettent pas à l'autorité disciplinaire de prononcer une peine disciplinaire assortie d'un sursis, alors que les membres des Forces armées bénéficient effectivement de cet avantage, conformément à l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2290 du rôle de la Cour. Le greffier, Potoms.