COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 111.802 du 23 octobre 2002 en cause de E. Steppe contre l'Etat belge et en présence de C. Molle, N. Devroede et C. Pensis, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 novembre 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 151, alinéa 3, du Code judiciaire, tel qu'il était en vigueur jusqu'à son abrogation et son remplacement par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément et en combinaison avec l'article 32 de la Constitution, en ce que cette disposition légale ne dispose pas que l'avis préalable et la présentation doivent être notifiés au candidat concerné, alors que, pour les nominations à d'autres fonctions judiciaires, l'article 259ter , § 1er, deuxième alinéa, prévoit cette notification ainsi que la possibilité de soumettre ses observations et d'être entendu ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2569 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.