COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 24 septembre 2001 en cause de C. Demoustier contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 septembre 2001, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991) est-il conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination inscrits aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, en tant qu'il prévoit que les personnes dont la relation de travail dans un service public prend fin parce qu'elle est rompue unilatéralement par l'autorité, sont assujetties au régime de l'emploi et du chômage lorsque ` dans les trente jours à dater de la fin de la relation de travail, elles sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès du bureau régional de l'emploi ' ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2247 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.