COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 juin 2001 en cause du ministère public et du ministère des Finances contre J. Jansen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 juillet 2001, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle de savoir : « si les articles 205 et suivants du chapitre XXII de la loi générale du 18 juillet 1977 relative aux douanes et accises violent les articles 10 et 11 de la Constitution au motif que, contrairement à l'action publique et à la procédure pénale en général, l'action publique et la procédure en matière de douanes et accises ne garantissent pas d'indépendance à l'inculpé-administré puisque l'Administration des douanes et accises, en plus des recherches, effectue aussi unilatéralement et de manière non contradictoire l'examen chimique de laboratoire et l'enquête comptable dont les résultats sont de nature à établir ou à supprimer la prévention ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2209 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux