COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 10 septembre 2001 en cause du centre public d'aide sociale de Huy contre N. Brajevic et son épouse R. Halilovic, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 septembre 2001, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57, § 2, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de la même manière les étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume et peuvent être éloignés et les étrangers qui, entrés régulièrement en Belgique et ayant introduit soit une demande de régularisation de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 et transmise à la Commission de régularisation par application de l'article 15 de la loi du 22 décembre 1999, soit une demande de régularisation fondée sur les dispositions de la loi du 22 décembre 1999, ne peuvent être éloignés du territoire en vertu de l'article 14 de cette dernière loi ? » Cette affaire est inscrite sous le n° 2245 du rôle de la Cour et a été jointe aux affaires portant les nos 2130, 2140, 2163 et 2170 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.