COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par chacun des arrêts nos 94.888, 94.886 et 94.887 du 24 avril 2001 en cause de respectivement P. Dufrane, C. Derese et P. Dufrane contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage les 10 et 15 mai 2001, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. Les mots ` à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire ', figurant à l'article 20, § 1er, alinéa 2 [lire : alinéa 1er], et l'article 43 de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer ` instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait d'emploi par interruption de carrière ', méconnaissent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec les articles 12, 23 et 160 de la Constitution et le principe général de la sécurité juridique et avec le principe de l'interdiction de la rétroactivité ? 2. Les articles 20, § 2, et 27, de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer ` instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière ', méconnaissent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec les articles 12, 23, 108 et 182 de la Constitution et le principe général de la sécurité juridique, en ce qu'ils permettent au ministre de la Défense nationale de refuser - suivant ses propres critères - une demande de retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles (régime temporaire), introduite en temps utile en conformité avec l'article 20, § 3, de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer (anciennement l'arrêté royal (III) du 24 juillet 1997) par un officier de carrière, alors même que cet officier répond aux exigences de l'article 20, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal (III) du 24 juillet 1997 et que l'exclusion, visée à l'article 20, § 1er, alinéa 2, a été annulée par l'arrêt n° 52/99 du 26 mai 1999, que cet officier satisfait aux conditions de démission, déterminées par le ministre de la Défense nationale, en se prévalant des articles 15, 15bis et 21 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, et que cet officier est donc libre de démissionner, que les officiers de carrière bénéficient d'un droit à obtenir les autres mesures de dégagement volontaire, - c'est-à-dire la disponibilité volontaire, le régime du départ anticipé à mi-temps et le régime volontaire de quatre jours -, pour autant qu'ils répondent aux critères arrêtés soit par les arrêtés royaux (I), (II) et (III) du 24 juillet 1997, confirmés par la loi du 12 décembre 1997 et régularisés par la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer, soit, le cas échéant, par le Roi ? » b.Par arrêt n° 95.621 du 18 mai 2001 en cause de P. de Poortere contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 juin 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 20, § 1er, alinéa 2, et 43, ainsi que les mots ` à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire ' de l'article 20, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer ` instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière ' méconnaissent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec les articles 12, 23, 142 et 160 de la Constitution et le principe général de la sécurité juridique et avec le principe général de l'interdiction de la rétroactivité ? » c. Par arrêt n° 96.598 du 19 juin 2001 en cause de T. Closson contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 juillet 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les mots ` à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire ', figurant à l'article 20, § 1er, alinéa 1er, l'article 20, § 1er, alinéa 2, et l'article 43 de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer ` instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière ' méconnaissent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec les articles 12, 23 et 160 de la Constitution et le principe général de la sécurité juridique et avec le principe général de l'interdiction de la rétroactivité ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2172, 2173, 2178, 2195 et 2217 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux