COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 mars 2001 en cause de la Communauté française contre M. Cornet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 avril 2001, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, formant l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il soumet à la prescription quinquennale une demande dirigée contre une personne au profit de qui cette prescription est instituée et tendant, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à la réparation du dommage causé par une atteinte fautive aux règles statutaires régissant les relations de travail entre ces personnes et les membres de leur personnel, alors que la victime d'une faute aquilienne commise en 1977 bénéficie en règle contre le responsable du dommage d'une action qui se prescrit par trente ans ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2164 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.