COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 3 avril 2001 en cause de la s.a. Borsumij Belgium contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 avril 2001, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 43, alinéas 1er et 2, de la loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée (articles 6 et 6bis de la Constitution de l'époque) s'il est interprété comme autorisant le Roi à instaurer la qualité de codébiteur ou une responsabilité solidaire pour la T.V.A. dans le chef du fournisseur de l'assujetti au cas où ce dernier se serait prévalu indûment de la franchise du susdit article 43, même sans qu'il soit question d'une infraction intentionnelle du fournisseur, alors qu'un contractant n'est généralement et sur le plan civil pas solidairement responsable des dettes de son cocontractant ? 2. L'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée (articles 6 et 6bis de la Constitution de l'époque) s'il est interprété en ce sens qu'un cocontractant-fournisseur serait solidairement responsable de la T.V.A., des intérêts et des amendes dues par un assujetti-acquéreur au cas où ce dernier se serait prévalu indûment de la franchise du susdit article 43, même si le premier nommé ne peut se voir mettre à charge une infraction intentionnelle, alors qu'en droit civil et dans les autres codes fiscaux il n'est pas question de cette qualité de codébiteur automatique ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2160 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.