COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 18 janvier 2001 en cause de la ville de Bruxelles contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 31 janvier 2001, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Dès lors que le directeur régional des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui qui statue sur une réclamation en matière d'impôts sur les revenus par application des articles 267 à 276 du Code des impôts sur les revenus (1964) n'accomplit pas un acte de juridiction mais statue en tant qu'autorité administrative, les articles 278 à 286 du Code des impôts sur les revenus (1964) violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en raison du fait que ces dispositions privent les redevables de l'impôt sur les revenus du double degré de juridiction de plein exercice dont bénéficient tant les redevables d'impôts d'une importance économique analogue que les justiciables faisant l'objet d'actes administratifs d'un autre type, quant aux conséquences patrimoniales de ceux-ci ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2124 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.