COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 31 janvier 2001 en cause de l'a.s.b.l. Association belge des éditeurs de journaux contre la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 février 2001, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 17, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, en ce qu'il établit un impôt à la charge de la RTBF, Radio-Télévision belge de la Communauté française, et de RTL-TVI, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 170 de celle-ci, dès lors que cette disposition de la loi du 6 février 1987 confie au Roi le soin de déterminer les modalités selon lesquelles une partie des revenus bruts provenant de la publicité commerciale peut être affectée à la presse écrite en tant que compensation forfaitaire de la perte de revenus due à l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision, alors que les articles 10, 11 et 170 de la Constitution impliquent que tous les contribuables à l'impôt ne peuvent voir celui-ci établi que conformément à l'article 170 de la Constitution qui garantit, sans exception, à tout citoyen qu'il ne sera pas soumis à un impôt sans que celui-ci ait été décidé par une assemblée délibérante démocratiquement élue ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2126 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.