COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 décembre 2000 en cause du ministère public et de B. Carliez contre A. Bousselmi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 janvier 2001, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'absence de délai extraordinaire d'appel, contrairement à la voie de recours de l'opposition, rompt-elle l'égalité de traitement entre citoyens ? 2. L'application de l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle crée-t-elle une inégalité entre les citoyens devant justifier de leurs faits devant une juridiction pénale ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2108 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.