COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 91.341 du 5 décembre 2000 en cause de L. Coen contre la ville de Malines, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 janvier 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 du décret du 24 juillet 1991 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires ou à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en disposant que la délibération de l'autorité disciplinaire est réputée approuvée lorsque l'instance de recours ne prend pas et ne communique pas sa décision dans les délais, et en privant ainsi l'auteur du recours des garanties offertes par le chapitre IV du décret en cas d'approbation expresse ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2112 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.