COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 10 mai 2000 en cause de J.-J. Van Baelen et C. Collot contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 mai 2000, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Dans la mesure où l'article 32bis du CIR 64 et 34, § 1er, 1°, du CIR 92 rendent imposables les indemnités se rattachant directement ou indirectement à une activité professionnelle versées par une compagnie d'assurances en réparation d'une invalidité physiologique et/ou économique, sans qu'il y ait perte de revenus dans le chef de la victime, cette disposition n'est-elle pas contraire aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1966 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 mai 2000 en cause de C. Houssa et autres contre l'a.s.b.l. Caisse d'allocations familiales du Brabant, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 mai 2000, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les règles applicables pour déterminer qui du père ou de la mère attributaires ouvrent le droit aux allocations familiales et plus précisément l'article 60, § 3, alinéa 3, des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qu'elles modifient la qualité d'attributaire suivant le ménage dont l'enfant fait partie, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution pris isolément ou combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec les articles 2.1., 2.2., 3.1., 16.1., et 26 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, approuvée par la loi belge du 25 novembre 1991 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1967 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 avril 2000 en cause de F. Kitobo M'Buya contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 mai 2000, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21, § 5, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer [instituant un revenu garanti aux personnes âgées] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il instaure une discrimination entre hommes et femmes, celles-ci pouvant bénéficier du revenu garanti aux personnes âgées, à partir de 61 ans du 1er juillet 1997 au 1er décembre 1999, à partir de 62 ans du 1er janvier 2000 au 1er décembre 2002, à partir de 63 ans du 1er janvier 2003 au 1er décembre 2005, à partir de 64 ans du 1er janvier 2006 au 1er décembre 2008 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1968 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.