COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts du 27 juin 2000 en cause de D. Cavallini contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 juillet 2000, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 66 du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été modifié par l'article 13 de la loi du 6 juillet 1994 portant les [lire : des] dispositions fiscales, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée dans l'interprétation selon laquelle cette disposition exclut du forfait de 6 frs par kilomètre pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail le contribuable cohabitant avec le propriétaire du véhicule mais non le contribuable marié avec celui-ci ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2000 et 2001 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.