COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 13 avril 2000 en cause de la s.c. I.D.E.A. contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 avril 2000, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, interprété en ce qu'il exempte les intercommunales de toutes contributions ou de toutes impositions établies par les Régions, viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci, en vigueur en 1992, pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions, et plus particulièrement l'article 110 [désormais l'article 170], §§ 1er et 2, alinéa 1er, de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1959 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 25 avril 2000 en cause de D. Baijot, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 mai 2000, le président du Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 43ter de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, 9 de la loi du 15 mai 1984 portant harmonisation du régime de pensions, et 13 de la loi du 6 [lire : 5] avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public [avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement], envisagés isolément ou en combinaison, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils impliquent des discriminations entre : 1. les enfants dont le parent survivant ne bénéficie pas en raison d'un mariage, d'un droit propre à la pension de survie et ceux dont le parent survivant bénéficie d'un tel droit;2. les enfants dont la tutelle est exercée par le parent survivant ou par n'importe quel autre tiers non parent survivant;3. les enfants orphelins d'un de leurs auteurs 'naturels', dont le parent survivant est chômeur ou allocataire social à quelque titre que ce soit et les enfants dont le parent survivant a la chance de disposer d'un travail ou à tout le moins de ne pas être allocataire social à quelque titre que ce soit au cours d'une année civile ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1960 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.