COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 5 mai 1999 en cause de l'a.s.b.l. Oeuvres des soeurs de Saint Charles contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mai 1999, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Selon les articles 223, 1°, et 225, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicables à l'exercice d'imposition 1992, l'impôt des personnes morales est calculé au taux de 200 % sur les dépenses visées à l'article 57, 2°, du même Code, à savoir, notamment, les rémunérations payées aux membres du personnel qui ne sont pas justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif.

Ces dispositions légales ne violent-elles pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles ne distinguent pas entre les catégories de personnes qui, d'une part, faute d'avoir respecté à temps leur obligation d'établir les documents requis dans les formes légales, empêchent effectivement voire volontairement l'administration de procéder à la taxation des bénéficiaires et qui, d'autre part, n'auraient pas empêché, voire voulu empêcher la taxation des bénéficiaires ? Ces dispositions ne violent-elles pas non plus les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles aboutissent à sanctionner le contribuable coupable d'une simple négligence, au demeurant réparée par la suite, non seulement autant qu'un fraudeur ayant versé véritablement des commissions secrètes (article 225, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992), mais encore bien plus que le contribuable qui n'aurait pas rentré sa déclaration ou aurait rédigé une déclaration inexacte ou incomplète, avec intention d'éluder l'impôt (accroissements d'impôts : article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 et échelle de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, articles 225 et suivants) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1674 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par trois jugements du 15 avril 1999 en cause du ministère publique contre S. Vanoverberghe et la s.p.r.l. Translini, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 mai 1999, le Tribunal correctionnel d'Ypres a chaque fois posé la question préjudicielle suivante : « Les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 67 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière en tant que cette disposition énonce que ' les personnes civilement responsables, aux termes de l'article 1384 du Code civil, des dommages-intérêts et frais, le sont également de l'amende . ', ce qui concerne les infractions réprimées par la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière et déroge aux règles légales habituelles selon lesquelles le prévenu est personnellement responsable, pénalement et civilement, de l'amende qui est, le cas échéant, infligée ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1677, 1678 et 1679 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 80.099 du 5 mai 1999 en cause de E. Lecocq contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 mai 1999, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1erbis, § 2, de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, inséré par la loi du 6 juillet 1967, méconnaît-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution envisagés isolément, d'une part, et combinés avec l'article 182 de la Constitution, d'autre part ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1684 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 1651 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.