COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 24 décembre 1998 en cause de la s.p.r.l. Depuydt-Mahieu contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 janvier 1999, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 126, alinéa 3, littera c, du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été modifié par l'article 19 de la loi du 28 décembre 1983 et tel qu'il était applicable pour les exercices d'imposition 1984 à 1990, viole-t-il le principe d'égalité prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il subordonne l'applicabilité du taux réduit en matière d'impôt des sociétés à la condition que les bénéfices distribués n'excèdent pas 13 % du capital social amorti, étant entendu que sont également compris dans les bénéfices distribués, en plus des dividendes attribués par l'assemblée générale, les intérêts qui sont octroyés aux avances consenties par des associés, alors que ces avances accordées ne sont pas comprises dans le capital social amorti ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1582 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.