COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 octobre 1998 en cause du ministère public et du Ministre des Finances contre J. Heymans et la s.a. Sunco, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 octobre 1998, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle de savoir si « les articles 267 et suivants, soit le chapitre XXV, de la loi générale du 18 juin [lire : 18 juillet] 1977 relative aux douanes et accises violent les articles 10 et 11 de la Constitution au motif que, contrairement à l'action publique et à la procédure pénale en général, l'action publique et la procédure pénale en matière de douanes et accises ne garantissent pas d'indépendance au prévenu-administré, puisque l'Administration des douanes et accises fait office : - d'enquêteur qui - conformément à la réglementation en matière d'exportations vers d'autres pays que la Communauté européenne - est le seul à détenir chez lui des pièces justificatives essentielles, dont la production en cours de procédure est de nature à maintenir ou supprimer la prévention; - de partie poursuivante; - et surabondamment d'intéressée, bénéficiaire de droits, à acquitter, en cas de condamnation, par la partie poursuivante [lire : poursuivie] ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1447 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.