COUR D'ARBITRAGE

Arrêt n° 33/98 du 1er avril 1998 Numéro du rôle : 997 En cause : le recours en annulation des articles 171, 172 et 173 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, insérant de nouvelles dispositions dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, introduit par l'a.s.b.l. Fédération belge des chambres syndicales de médecins et autres.

La Cour d'arbitrage, composée du juge L. François, faisant fonction de président, du président L. De Grève, et des juges P. Martens, G. De Baets, E. Cerexhe, H. Coremans et A. Arts, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le juge L. François, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 octobre 1996 et parvenue au greffe le 30 octobre 1996, l'a.s.b.l.

Fédération belge des chambres syndicales de médecins, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, chaussée de Boondael 6, J. de Toeuf, chirurgien, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Touristes 7, R. Lemye, médecin généraliste, demeurant à 6180 Courcelles, rue de Trazegnies 126, A. Malfliet, médecin généraliste, demeurant à 1653 Tourneppe, Molenveld 26, C. M. Martinez-Almoyna Rullan, médecin, demeurant à E-33007 Oviedo (Espagne), Avda. Pedro Masaveu 23, 3° Dcha., F. Carette, employée, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Touristes 7, et G. Ruys, commissaire de police, demeurant à 1083 Bruxelles, avenue Charles-Quint 323/4, ont introduit un recours en annulation des articles 171, 172 et 173 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (publiée au Moniteur belge du 30 avril 1996), qui insèrent des nouvelles dispositions dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.

II. La procédure Par arrêt n° 8/98 du 11 février 1998, la Cour a ordonné la réouverture des débats et les a fixés à l'audience du 11 mars 1998 afin de permettre aux parties de s'expliquer sur l'incidence que peut avoir la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer sur le recours.

Par ordonnance du 12 février 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/02/1998 pub. 05/06/1998 numac 1998031088 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création des agences immobilières sociales fermer, la Cour a refixé les débats à l'audience du 10 mars 1998.

A l'audience publique du 10 mars 1998 : - ont comparu : . Me E. Thiry, Me B. Cambier, avocats au barreau de Bruxelles, et Me D. Renders, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me M. Vanden Dorpe, avocat au barreau de Liège, pour les parties requérantes; . Me J.-L. Jaspar, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs P. Martens et G. De Baets ont été entendus en leur rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré.

La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour.

III. En droit 1. Par son arrêt n° 8/98 du 11 février 1998, la Cour a invité les parties à s'expliquer sur l'incidence que pourrait avoir sur le recours la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer visant la réorganisation des soins de santé, publiée au Moniteur belge du 29 janvier 1998.Les articles 3, 5 et 6 de cette loi ont remplacé les articles 35decies, 35undecies et 35duodecies que la loi attaquée du 29 avril 1996 avait insérés dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967. 2. Les parties admettent : - que les dispositions de la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer remplacent les articles 35decies, 35undecies et 35duodecies pour l'avenir; - que les dispositions attaquées n'ont donné lieu à aucun arrêté d'exécution; - qu'elles ne pourraient plus fonder des mesures d'exécution puisqu'elles n'existent plus depuis le dixième jour suivant la publication, au Moniteur belge du 29 janvier 1998, de la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer. 3. Il s'ensuit que les parties requérantes sont actuellement sans intérêt à l'annulation des dispositions attaquées.4. Toutefois, si les articles 3, 5 et 6 de la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer étaient eux-mêmes annulés, les articles qu'ils ont remplacés seraient à nouveau en vigueur. Les parties requérantes ne perdront donc définitivement intérêt à leur recours que si la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer n'est pas attaquée dans le délai légal ou si le recours qui serait dirigé contre elle était rejeté par la Cour.

Par ces motifs, la Cour décide que l'affaire sera rayée du rôle de la Cour si les articles 3, 5 et 6 de la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer visant la réorganisation des soins de santé n'ont pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai légal de six mois qui a pris cours le 30 janvier 1998.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 1er avril 1998.

Le président f.f., L. François.

Le greffier, L. Potoms.