COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts nos 71982 et 71981 du 20 février 1998 en cause de A. Delvaux contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mars 1998, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en tant qu'il impose que deux tiers des juges au tribunal de première instance de Bruxelles soient bilingues, lu conjointement avec les alinéas de cet article qui interdisent, sauf de manière très occasionnelle, à ces mêmes juges de siéger dans une langue autre que celle de leur diplôme, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1308 et 1309 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.