COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 4 décembre 1997 en cause de la s.a. Zwin contre l'Etat belge et la s.a. Jouets Broze & Fils, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 décembre 1997, la cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, § 1er, a), de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, combiné avec l'article 2 de cette loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que : - cette disposition impose la possession d'une autorisation socio-économique préalable à celui qui souhaite exercer une activité commerciale sur une surface commerciale nette inférieure ou égale à la norme de surface prévue à l'article 1er, § 1er, a), 1°, 1 et 2, de la même loi, lorsque cette activité commerciale est exercée dans une partie d'un immeuble dont la surface est égale ou inférieure à la norme précitée, tandis que la surface bâtie brute totale de l'ensemble de l'immeuble est supérieure à cette norme, - alors que celui qui souhaite exercer une activité commerciale sur une surface commerciale nette inférieure ou égale à la norme de surface visée à l'article 1er, § 1er, a), 1°, 1 et 2, de la même loi, dans un immeuble dont la surface bâtie brute est égale ou inférieure à la norme précitée ne doit pas être en possession d'une autorisation socio-économique préalable ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1212 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.