COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 69.376 du 4 novembre 1997 en cause de P. Levert contre la Communauté française et M. Maes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 novembre 1997, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article unique de la loi du 31 mai 1972 relative aux effets légaux du grade de licencié en droit et l'article 10 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, tel que modifié par l'article 11 de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment l'enseignement supérieur technique et agricole de type long, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils sont interprétés comme permettant aux porteurs du titre de docteur en droit (ancien régime), sans thèse de doctorat, de justifier du titre de capacité requis pour une nomination à titre définitif dans l'enseignement supérieur de type long, alors que le porteur du titre de licencié en droit ne peut être considéré comme justifiant du titre de capacité requis pour être nommé dans ledit enseignement ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1191 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.