COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 69.367 du 4 novembre 1997 en cause de K. Lambert et P. Breemersch contre la ville d'Ostende et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 novembre 1997, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 3 du décret du 28 juin 1985 fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes viole-t-il les règles fixées par la Constitution ou en vertu de celle-ci, pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, et notamment l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce que cette disposition, dans la mesure où elle habilite le gouverneur de province à statuer en dernière instance sur une délibération d'un conseil communal, acceptant un legs accordé à la commune, instaure pour la Région flamande un régime s'écartant de l'article 76 de l'ancienne loi communale, qui limite les droits des intéressés et excède ainsi les limites de l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel qu'il était en vigueur à l'époque ? 2. L'article 22 du décret du 28 juin 1985 fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes, en remplaçant à l'article 76 de l'ancienne loi communale les mots "Roi" et "arrêté royal" par les mots "Exécutif" et "arrêté de l'Exécutif", viole-t-il les règles fixées par la Constitution ou en vertu de celle-ci, pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, et notamment l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel qu'il était en vigueur à l'époque ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1205 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.