COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 31 octobre 1997 en cause de G. Willendyk contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 novembre 1997, la cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Dans la mesure où l'article 32bis du C.I.R. rend imposable les indemnités versées en réparation d'une incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail, sans qu'il y ait perte de revenus dans le chef de la victime, cette disposition n'est-elle pas contraire aux articles 10 et 172 de la Constitution, dès lors que les mêmes indemnités, si elles étaient obtenues par un redevable autre qu'un travailleur ou étaient versées directement par le tiers responsable de l'accident, ne seraient pas imposables et alors que, d'autre part, la victime d'un accident de travail ou sur le chemin du travail ne peut pas opter entre l'application de la loi sur les accidents du travail et l'action de droit commun, bien que ce soit en définitive le tiers responsable (ou son assureur) qui supporte la charge du paiement des indemnités ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1200 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.