COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 20 juin 1997 en cause de l'Office national de l'Emploi contre A. Lemeire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juillet 1997, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, 3°, de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991) est-il conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination inscrits aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, en tant qu'il aboutit à ce que des personnes dont la relation de travail en service public est rompue pour cause d'absence injustifiée sont traitées d'une façon différente que les personnes (visées à l'article 7 de la loi), dont la relation de travail est rompue pour un autre motif, quelquefois plus sérieux ou plus grave ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1121 du rôle de la Cour.

Le greffier, Potoms.