COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, a autorisé, en date du 15 juin 2010, la cession en raison de fusion par absorption avec effet au 1er janvier 2010 de tous les droits et obligations des contrats, de l'entreprise « Apra Accidents » (code administratif 0164), société anonyme dont le siège social est situé place du Samedi 1, à 1000 Bruxelles, par l'entreprise « Mensura Assurances » (code administratif numéro 2201), société anonyme dont le siège social est également situé place du Samedi 1, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Bruxelles, le 15 juin 2010.

Jean-Paul SERVAIS