publié le 02 juillet 2008
Acte d'approbation d'un transfert de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 17 juin 2008, est approuvé le transfert des Le transfert approuvé par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances est réalisé valablem(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2008095259
- pub.
- 02/07/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Acte d'approbation d'un transfert de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 17 juin 2008, est approuvé le transfert des droits et obligations résultant de l'ensemble des contrats d'assurance vie de l'entreprise « CPIE » (code numéro 0949), société anonyme dont le siège social est situé avenue Adolphe Lacomblé 29, à 1030 Bruxelles, à l'entreprise « AXA Belgium » (code numéro 0039), société anonyme dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles.
Le transfert approuvé par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances est réalisé valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).
Le Comité de Direction de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances a constaté la renonciation de CPIE à ses agréments en qualité d'entreprise d'assurances (article 42 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) avec effet à la date de la présente publication. (29220)