COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 3 juin 2008, est approuvé le transfert des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'association d'assurance mutuelle « Ethias Incendie » (code numéro 0661), dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège, par l'association d'assurance mutuelle « Ethias Droit Commun » (code numéro 0165), dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège.

Le transfert approuvé par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisé valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Il a été fait application de l'article 12.5 de la troisième directive européenne d'assurance non-vie 92/49/CEE (accord tacite).

Par l'effet de cette fusion, l'association d'assurance mutuelle "Ethias Droit Commun" est également agréée dans les branches 4 (corps de véhicules ferroviaires) et 8 (incendie et éléments naturels). (27331)